Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 19.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les dispositions de la section VI du Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés (chapitre C-26, r. 19) s’appliquent à l’administrateur agréé qui n’a pas accumulé le nombre d’heures de formation requis au 1er avril 2015 et qui serait en défaut au 31 mars 2015 d’avoir accumulé ces heures.
Décision 2014-11-10, a. 15.
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